toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 16 octobre 1995, Condamner la CARSAT à verser 2 500 euros à la société [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

SPIE OIL & GAS SERVICES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 709 900 245 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

X..., dirigeant la société Centres de santé indépendants (CSI), détenue à 100 % par la société Investors in Health Care (IHC) (les sociétés) a démarché la société MAAF santé (MAAF santé) en vue du développement

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de

L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

[M] le 24 mars 2021. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 5 novembre 2021 par M.

Il résulte de l'article L. 242-1 du même code que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur ces revenus d'activité.

[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale).

de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y ajoutant, Condamner la société [6] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeter toute autre demande de la société, La condamner aux dépens.

L'[25] prétend, enfin, que la compétence territoriale de l'URSSAF, en matière de recouvrement, résulte des articles D.213-1 et R.243-6 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur

Aux termes de l’article D. 242-2-1 de ce code, devenu l’article D. 136-1 : « (…) II.- Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ». 20.

désignées à l'article L. 136-1 du même code.