En application des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale

en l'espèce comme l'expose la banque, en vertu des dispositions transitoires du décret du 11 décembre 2019 ; l'article 55 II prévoit en effet que les dispositions de l'article 3, modifiant les règles

légaux ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 (7 ) du Code pénal et le troisième moyen de cassation, pris de

Code civil ; 7.

L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et 144 du code de procédure civile, sa condamnation à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident et à lui allouer la somme de

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

au sens des dispositions des articles 1467 et 1473 du code général des impôts, déterminant les modalités d'imposition et du lieu d'imposition de la CFE, et de l'article 310 HA de l'annexe II du code général

Le moyen est pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

1449 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - juger que la condition d'urgence exigée par l'article 1449 du code de procédure civile n'est pas remplie ; en conséquence, - juger qu'il

L'article 1473 du même code précise : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens

L. 143-2, 2 , L. 143-3 et R. 143-6 du Code rural ; 3 ) que, selon les dispositions du Code rural relatives à la mise en oeuvre du droit de préemption du preneur, dont l'application est étendue au droit

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 1434-4 1° du code de la santé publique ; par suite, c’est à tort que la CNRACL a estimé qu’elle ne peut cumuler l’intégralité

L. 212-4.2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article 2 de la loi 96-126 du 21 février 1996 ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la CPAM le 20 janvier 1958, a