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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L.114-1 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd5
3 avril 2025
3 avril 2025
, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6811c
3 avril 2025
3 avril 2025
n°1 déposées le 5 février 2025 et les conclusions sur incident n°2 déposées le 19 mars 2025 par Mme [P] [M] qui demande au juge de la mise en état, au visa de l’article R.114-1 du Code des assurances,
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40f0
25 mars 1991
25 mars 1991
la volonté des souscripteurs ; qu'enfin, la CM2 qui ne tenait en aucune manière du contrat d'assurance son droit à percevoir les sommes en question, n'est pas fondée à invoquer la prescription de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ffb53e3bdd077867664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au cas présent la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE soutient que l'action est, sur le fondement de l' article L.114-1 du code des assurances, prescrite, les demandeurs au principal ayant connaissance du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200457
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310431
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation d'un expert, avant tout procès, en vue de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement () concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210146
11 mars 2021
11 mars 2021
8.1 des statuts de la Mutuelle et l'article L 114-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213155_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
/ () / 3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. " Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation et les articles L. 246-1 et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500661_20250217
17 février 2025
17 février 2025
euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
précédemment ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, faute de mention sur l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200169
4 février 2016
4 février 2016
L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS QUE, d'une part, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb2
29 avril 2004
29 avril 2004
700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamne la Société Anonyme CHANARD aux entiers dépens de l'instance, - ordonne la distraction des dépens en vertu de l'article 699 du Nouveau Code de procédure
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127308_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,
Source officielle5ème Chambre
650bde51beee0f8318b970b8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle fait valoir que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances n'a pas couru faute pour la société Mutex d'avoir rappelé les dispositions dudit article et que le délai de prescription
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162be8799b588421c5e37db
19 mars 2013
19 mars 2013
L.132-5-1 du code des assurances à l'article 35 de la Directive du 5 novembre 2002, en ce qui concerne l'effet de la renonciation et son caractère rétroactif, - en conséquence, écarter l'article L.132
Source officielle5e chambre
DTA_2405049_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
Source officiellePage 62 sur 14437