1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaireL’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les stipulations contractuelles et l’article L.441-10 – II du code de commerce ne se heurte à aucune contestation

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil et de l'article L

441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Néanmoins, concernant la demande au titre de l'article L. 411-6 du code de commerce et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le tribunal a estimé qu'il n'était pas justifié de conditions

L.441-6 du code de commerce ; - Condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby Développement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 juillet 2024, la société Poralu Menuiseries demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 , 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l’article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale : " Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société UNION BORDEAUX [Localité

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

L 442-6 5° du code de commerce.

l'exige l'article L. 441-3 du code de commerce, et qu'en toute hypothèse, Me X...ne rapportait pas la preuve, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, du caractère fictif des prestations

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes

L. 441-6 du code de commerce alinéa 12 et D. 445-1 du code de commerce, 1 063,75 euros au total au titre des intérêts prévus par l'article L. 441-6 I, alinéa 8 du code de commerce, calculés sur la créance

-5 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant mal fondées ; A titre reconventionnel, * Condamner

A la suite de l'enquête, le ministre chargé de l'économie a, le 1er septembre 2015, assigné la société GEEPF sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors en

[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.