L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que la proposition de modification du contrat de travail

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE la cour d'appel qui a constaté l'existence de difficultés économiques au niveau de l'entreprise ne pouvait

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date du jugement.

avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

/ qu'il ressort expressément des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Limoges a fait application au cas d'espèce des dispositions nouvelles de l'article L. 321-1 du code du travail, prises

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., employé de la société Jum'service a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

000 mètres carrés, cadastré section D n° [Cadastre 1], - dire, en vertu de l'article L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est

L. 321-1 nouveau du Code du travail ; alors, de deuxième part et en tout cas, que les licenciements intervenus à la suite du refus par les salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

1997) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme Vitasse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

mai 1997) a rejeté les recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait pas juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société avait embauché

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

de la suppression du poste du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en

un caractère réel et sérieux ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 321-1 du code du travail, résultant de la loi n 89-549 du 2 août 1989, l'arrêt qui fait application de ce texte à un licenciement

motif économique a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, a