R. 3211-12-2 du code de la santé publique, qu'aucune démonstration d'un grief n'est nécessaire, que son agitation ne constituait pas un motif d'incompatibilité de son état avec son audition.

le contrat de location-gérance a été résilié et que le mandataire-liquidateur a fait connaître aux bailleurs que le fonds leur était restitué et que le personnel leur était transféré par l'effet de l'article

et la détermination de leur débiteur, au seul motif qu'il y avait été volontairement mis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait pourtant la société [Localité 7] immobilier dans ses conclusions d'appel si la

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [X] [V], au directeur du centre hospitalier [Localité 4]-RE-AUNIS, Monsieur

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Michel X..., au directeur du Centre Hospitalier de THOUARS, à Monsieur Guillaume

12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'était donc nullement tenue par la qualification de la caisse primaire de la nature non professionnelle du dernier arrêt de travail ; d'autre

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

par l'Administration, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 122-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la renonciation à un

Y... avec la société Z... industries avait été rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'une

12 avril 2019 et l'article L. 2122-1 du code du travail : 6.

L. 122-12 du Code du travail, il a engagé une instance prud'homale contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de ce texte dans le cas de

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la