Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973

par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de La Martinique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le tribunal de commerce de Roanne, au profit de la société anonyme Streichenberger Distribution, dont le siège social est ... (15e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144

chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144

selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les conséquences des inexactitudes de la date du testament sur la validité de cet acte, privant sa décision de base légale au regard de l'article

30 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

temporaire pendant les vacances au sein de l'office de sorte qu'elle n'entrait pas dans la catégorie des personnes visées à l'article 975 du code civil, la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il

des 19 décembre 1985 et 28 juin 1986, et a fixé son préjudice commercial à la somme de 50 000 francs ; que la cour d'appel, infirmant ce jugement, a condamné Mme X... à payer la somme réclamée de 46 970

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

Résidence [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice, la société ASL GESTION, SAS inscrite au RCS de Versailles n°422 977 140, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], prise en

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles

conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles