Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

euros à titre d'indemnité de licenciement, -200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L.237-12 du code de commerce.

1135 du Code civil et les articles 4 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997, de l'article 8 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, le décret n° 82-726 du 17 août 1982 portant

civile, 1231-1 du code civil, L. 237-24 et L. 641-9 du code de commerce, la SAS [11], prise en la personne de son mandataire judiciaire et la SCP [5], prise en la personne de Me [O] [C], ès qualités de

ni employé par le grand public comme le diminutif du terme "annuaire" ; qu'il ne figure d'ailleurs dans aucun dictionnaire y compris dans ceux proposant les termes familiers ; que phonétiquement, les

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

du Code civile et l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré ( Nîmes, 22 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière

Aux termes de l’article 145-39 du code de commerce, en sa rédaction applicable, « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette

L'article 1356 du Code civil prévoit que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

450 du code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

562 du nouveau Code de procédure civile, les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvre au débiteur

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de