[J] seul ne pouvait profiter à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 219 alinéa 2 par fausse application et l'article 2213" du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

X..., aux motifs que ce dernier « ne s'oppos ait pas à ces demandes dans le dispositif de ses écritures qui seul lie la cour en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 26 juin 2015, et statuait sur l'article 700 code de procédure civile et sur les dépens

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002940 PROCEDURE : 2026/125 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL DELIZZA [Adresse 1] RCS ANGOULEME : 951

de l'article 908 du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, la cour d'appel a méconnu l'article

en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement de l'indemnité de 1 % par cette dernière, soit 37 950

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.

; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots sous réserve de ne toucher en rien la viabilité, telle qu'elle

de l'article 954 du code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de se référer aux dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt vise des conclusions de la Fédération du

946, 954 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que des conclusions de rapport à justice s'analysent en une défense aux prétentions du demandeur

[C] de sa demande d'irrecevabilité, à titre subsidiaire de faire application de l'article 954 du code de procédure civile selon lequel « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens

. : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 12.

facture qui a pour seul objet de relever précisément le coût de travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article

[F] [P] demande à la cour, au visa des articles 122, 561, 562, 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2241 du code civil, de : à titre principal, constater l'absence d'effet

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, à l'issue duquel, en l'absence d'une comptabilité suffisante, l'agent de contrôle a fait application des dispositions de l'article

5, 12 et 954 du nouveau Code de prodédure civile, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la salariée n'avait demandé que des dommages-intérêts pour licenciement