janvier 2001 en ce qu'elle l'a autorisée à assigner au fond les sociétés TFE et TRD devant le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;

. ******************* Vu l'assignation délivrée à la requête de [J] [I] [Y] le 7 septembre 2009 à la société Nouvelle L'Humanité aux fins de la voir condamnée, au visa de l'article 9 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à la vie privée et familiale Madame [K] [A] soutient aux visas des articles 9 du code civil, 8 de la

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

du code civil -elle méconnaît l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; -elle méconnaît les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; -par

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

9 du code civil et l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

du Code de Procédure Civile.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du Code civil.

[E] la production d'un élément médical pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.