700 du code de procédure civile.

. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593 du code de procédure pénale,6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

REGIE nous demande de : Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de

visées aux articles 34 et 35 () ".

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

LE DIAPASON RCS [Localité 1] 444 882 120, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Polina BARAKOVA de la SELARL KYROS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE S.A.S

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 889 : Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL LE : 17 Août 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

valoir sur les dommages et intérêts, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile