Y... et X... à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... à payer à la commune de Saint-Ouen la somme de 11 860 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. O et Mme I P, Mme H A épouse N, M. D et Mme F E, M. M et Mme L C, M. B G et Mme K J est transmis au Conseil d'Etat.

X... à concurrence, respectivement, des sommes de 1 860 F, 2 475 F, et 1 458 F au titre des années 1982, 1983 et 1984. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

autorisé le maire à résilier la concession de l'établissement thermal passée avec elle le 14 novembre 1989 ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 11 860

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M.

créance qu'il détenait sur la société Irrifrance ; que le même jour, la Rabobank a cédé au fonds commun de créances FCC GIAC 2 (le FCC) la créance qu'elle détenait sur le GIAC par bordereau soumis à l'article

PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des

Il convient dès lors de déduire cette somme de 860 euros, de telle sorte que la saisie-attribution litigieuse sera limitée à la somme de 19 729,78 euros (20 589,78-860).

A l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, pour homologation du protocole, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les

les poursuites exercées contre Dris X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02577 Jugement (No 09/ 8601) rendu le 23 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE