arrêt attaqué, p. 3, 6° considérant); 1 - "alors que le lundi 13 juillet 1992 n'a pas été un jour férié ou chômé au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

du mémoire de la partie civile ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 174, 201

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

X... la somme de 1 494 806 francs après avoir écarté la demande en rectification d'erreur matérielle dont était seul saisi le Tribunal, elle a violé les articles 4, 462 et 561 du nouveau Code de procédure

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif

1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

du code de procédure civile.

du code de procédure civile, outre les dépens.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

[D] à payer aux époux [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.