Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

En droit portugais, l'obligation de secret professionnel imposée aux établissements de crédit est régie par les articles 78, 79 et 84 du Régime général des établissements de crédit et des sociétés financières

222-13), - menaces au cours d'une procédure (article 434-15) - vol de mobiliers ou abus de confiance (articles 311-1 et 3, article 314-1) - dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui (article

1er adopte l'article L. 5341-14 de ce code et en ce que le 57° de son article 7 abroge la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, adoptée sur le fondement de l'article 92

base au calcul des obligations des chaînes en matière cinématographique et audiovisuelle ; que cet article n'est donc pas entaché d'illégalité ; Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

l'invitation du Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires que lui imposaient la loi de création de la métropole et d'autres textes légaux, met en conflit deux libertés fondamentales : celle de l'article

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F... pour statuer sur les litiges visés audit article.

du code de procédure civile ; 2°/ que la compétence du président du tribunal de grande instance saisi par voie de requête pour ordonner, avant tout procès, les mesures d'instruction que prévoit l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, toute personne qui n'a été ni appelée

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

de l'article 48 dès lors que M.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.