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1 412 résultats pour « article 778 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

63d22a8b9b3c8605deec1fbd

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Source officielle

Page 62 sur 71

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69654ed7cdc6046d47102979

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 499 438 562, dont le siège social est sis 715 rue des Roseaux 13320 Bouc Bel Air La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société [O] soutient également que l'article 179-5 ne prévoit pas la possibilité d'exercer un recours ou d'émettre une nouvelle demande d'arbitrage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- CONDAMNER Monsieur [T] [W] à verser à Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 10.000 € du chef de la procédure d'appel - CONFIRMER la décision de première instance au titre des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Constater que la Société CORSICA LINEA ne saurait être tenue Condamner [B] [L] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC Condamner aux entiers dépens distraits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb5

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus, l'article L. 4154-3 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009 ajoute que : 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129a656d26d0f8b57f58

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

785 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l’ordonnance d’instruction Aux termes de l'article 782 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65acdc6046d47b6e2bb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de leur avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a451

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

LA CONDAMNER à verser à Consorts [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens' et ce, en invoquant, notamment : - une décision de première

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e389a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L 314-25 du code de la consommation : ' Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L 312-1 à 3 (...) sont formés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 avril 2019, la société Carao, intimée, demande à la Cour de : Vu l'article L. 145-36 du code de commerce Vu les articles L.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fa3dd062d9f810e1521

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER la société ALLIANZ IARD au paiement d’une somme de 5.000,00 € à Monsieur [O] [R] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien Muller

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef45dc5b777c90993131

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

785 du CPC.

Source officielle