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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2328105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326889_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405601_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301425_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302327_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322575_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325674_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328742_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400147_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320283_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316003_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218053_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412095_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412279_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419650_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501077_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin, par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de maintenir M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400801_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202430_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508369_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307344_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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