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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur le cadre juridique : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1759 du code général des impôts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781243
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223224
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La contestation sur les droits de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement devant la Cour de cassation, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux espèces protégées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0419JUD006127209
19 avril 2012
19 avril 2012
The Federal Constitutional Court further considered that Article 66b § 2 of the Criminal Code did not violate the right to liberty of the person concerned as protected by Article 2 § 2 of
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e968
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92505
26 mai 2015
26 mai 2015
X... aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’a pas bénéficié d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
910-4 du code de procédure civile, il appartenait à la société Valfrance de présenter l'ensemble de ses prétentions afférentes à la décision querellée dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200995
13 juin 2013
13 juin 2013
Y..., Mme Z... et la MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme Z... et la MATMUT, les condamne à payer à M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee9802d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués
Source officiellePage 62 sur 175