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700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle

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civ2

60794d249ba5988459c48271

Cassation

23 octobre 2003

d'une situation régulière en France pour pouvoir introduire une demande en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne l'aurait pas mis dans l'impossibilité de saisir la Commission ;

Source officielle

Chambre commerciale

69d7469acdc6046d479cb076

Appel

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300708

Cassation

12 octobre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [R] aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP Pichard Devémy Karm, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92839ea0c2a075b1eefb4

Appel

27 mai 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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civ2

6137220ccd580146773f9ce8

Cassation

5 janvier 1994

qu'en l'état il n'y avait pas lieu de la diminuer en raison de la faute de la victime, la commission aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.