code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par la SCP SILIE VERILHAC & ASSOCIÉS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

[I] aux dépens de première instance et d'appel et accorder à Me Dontot, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-15 et 593 du code de procédure pénale. 4.

700 du code de procédure civile, • condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695-24 2° du code de procédure pénale. 8.

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Q] [L] [C], solidairement avec tout succombant, aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile, avec distraction

450 du Code de Procédure Civile.

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts applicable

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.