D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance

passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.

682 du Code Civil. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du Code civil. (…) ».

682 du code civil

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

682 et 685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 20 décembre 1946 instituait des servitudes de passage réciproques entre les co-partageants et ne précisait

450 du code de procédure civile.

682, 685-1 et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que M.

455, 458 et 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur le préjudice subi par la société Maison Paul Perrigault à la suite de la livraison défectueuse

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, recouvrés par la SCP Fievet Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] au sens de l'artice 1165 du code civil, - en conséquence, débouter M.

686 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

682 du code civil et au partage des frais d'entretien de la servitude par moitié.

686 du code de procédure civile à M.

450 du Code de procédure civile