682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

En vertu de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

reconventionnelle de juger l’existence d’un droit légal de passage sur les parcelles G [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au bénéfice des parcelles G [Cadastre 5], [Cadastre 9] et [Cadastre 11] Aux termes de l’article

Sur l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 10] et la prescription de la servitude de passage, puis de l'assiette de cette servitude, revendiquée par Mme [U] Selon l'article

22 janvier 2022, confirme que le chemin litigieux par lequel ils accèdent à leur propriété connaît un usage plus que trentenaire à défaut de toute autre voie carrossable répondant aux critères de l'article

établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction est située à moins 2,5 m

FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier du 30 octobre 1995, [F] [X] [Z] et [K] [Z] ont assigné [R] [M], [B] et [Z] [Z] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre sur le fondement des articles

inscrite, à son bénéfice, sous la forme d'une convention de voisinage reprise elle même d'un acte de vente en date du 7 octobre 1933 ; subsidiairement, que sa parcelle se trouvant enclavée au sens de l'article

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

Frédéric X..., propriétaire d' une parcelle contiguë, cadastrée Section C no 293 bénéficiant de ladite servitude, aux fins de voir : - constater que la propriété X... n' est plus enclavée au sens de l' article

Il est constant que qu'une servitude de passage qui est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil, ne peut se prouver que par titre conformément aux dispositions de l'article 691

Par dernières conclusions, les époux [P], appelants, demandent à la cour de : - vu les articles 682, 683, 691 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, - les déclarer recevables en leur appel

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Roué-Villeneuve en faveur de Joseph R... et pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les conclusions déposées le 30 mai 2005 par la mairie de SARTENE qui s'en remet à sagesse. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article 688, une servitude

En application de l’article 684 du Code civil, le bien n’était donc pas enclavé.

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article