575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 février 2010 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Mme [C] [Y] demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 686,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'Etat d'Iraq et la banque centrale d'Iraq ; AUX MOTIFS QUE : « suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7.

591, 593 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pierre Y... à treize mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 francs pour abus de

682 et 683 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le passage nord offert par les consorts [X] ne permettait pas de désenclaver toutes les parcelles en cause

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 : 7.

679 à 688 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ont été régulièrement appliquées, le juge d'instruction du tribunal

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 661, 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre

Elle soutient que : - l'application des taux d'imposition 2018 à la réduction de la base imposable de 1 991 542 euros aboutit à un montant de décharge de 684 976 euros au titre de 2018 et non de 680

SUR CE Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.