Vu 1°), sous le numéro 89 675, la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

P... au cours de l'année 2010, tout en constatant que ses revenus annuels de l'année 2012, déclarés en 2013, ne s'élevaient plus qu'à un total de 5 670 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 671, 672 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

[X] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 528-1, 671, 674, 676, 678, 748-2 et 914 du code de procédure civile, de le recevoir en ses exceptions et, y faisant droit, de constater

Ce montant a été ramené à 55 676 euros suite aux explications apportées par la société.

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

des parcelles cadastrées sous les numéros D 675 et D 676 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

[E] [P] et Mme [O] [G] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

Arlette A..., épouse X..., et par la MAIF ; 1 ) Sur le pourvoi de Claude Z..., de la SARL Transports Dupont et de la compagnie UAP : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du 14 novembre 1997 ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ouvrants, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 676 du code civil, lequel prescrit des châssis à verre dormant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le dispositif de la décision et les motifs tant propres

[Localité 672] Monsieur [P] [TM] [Adresse 340] [Localité 670] Monsieur [EO] [GF] [Adresse 76] [Localité 663] Monsieur [BM] [MT] [Adresse 348] [Localité 656] Monsieur [SH] [E] [YA] [Adresse 417] [Localité

et l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.