€ en application de l'article 700 du code de procédure civile demandée en toute hypothèse.

X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil

en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors que, selon le moyen, cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

63-1 du Code de procédure pénale ne revêt pas un caractère tardif dès lors que le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée comme en l'espèce à compter du début des

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Il rejetait la demande d'exécution provisoire de la décision, et condamnait la Sodiac à payer à la société Macore la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /

L. 122-14-2 du Code du travail, 45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

de 7.935,86 euros à titre chirographaire, - dit que, conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce la présente ordonnance sera notifiée dans les huit jours aux parties et qu'avis sera adressé