564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

En application des articles 70 et 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Sur la recevabilité des prétentions de l'appelante Aux termes de l'article 561 du code de procédure, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Mme [H] soulève, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 563 et 564 du Code de procédure civile, dans la mesure où la caisse avait conclu s'en rapporter à la justice

1217, 1137 et 1604 du code civil, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

- la demande indemnitaire n'est pas irrecevable du fait qu'elle serait nouvelle puisque, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que celles invoquée

les éclairait ; que le prévenu était en conséquence en mesure d'organiser sa défense ce qu'il n'a pas manqué de faire ; que les insuffisances qu'il dénonce ne lui ont pas fait grief au sens de l'article

d'achat compris entre 363 et 373 euros pour 1 000 litres alors que le prix d'achat effectif toutes taxes comprises majoré était compris entre 373,86 et 388,54 euros pour la même quantité ; que, selon l'article

564, 565 du code de procédure civile, sur la double croyance erronée selon laquelle une action en nullité pour dol d'une part et une action en réduction de prix ou indemnisation pour dol, d'autre part

[S] estime que sa demande au titre du DFT n'est pas une nouvelle prétention, mais en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une demande tendant aux mêmes fins que celles présentées

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 3/ ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la

564 du code de procédure civile

nécessaire de sa demande formée en première instance, qui tendait d'ores et déjà au rejet du rapport d'expertise et en la déclarant irrecevable car nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

L'article 565 poursuit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent.