Les appelantes invoquent les dispositions de l'article 555 alinéa 4 du code civil pour s'opposer à cette demande, faisant valoir leur bonne foi comme ayant été autorisée à construire par la directrice

554 et 555 du Code de Procédure Civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

C... pour voir, aux termes des ses dernières écritures, au visa des articles 555 et 651 du code civil, cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant la destruction de la construction édifiée, en

556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

1134 du Code civil.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . **

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

code de procédure civile

[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -

555 du code de procédure civile.

1792 du Code Civil.

[H] à lui verser la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil prévue par l'article 47 du code

450 du code de procédure civile