MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

Le 4° de l'article R. 776-1 du code de justice administrative prévoit que la décision fixant le pays de renvoi, dont l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les trois prévenus du chef

[Z] [K] ; Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile étant compatible avec la nature de l’affaire, la société COTE JARDIN sera déboutée de

l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement annulé, disposait qu'un arrêté de péril ordinaire devait être homologué par le juge

cassation proposé pour Jean-Marc F..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la

, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, 509 du même code, L 111-32 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la société M [O], la société SC [Z], M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'articles 513 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté la

31, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent à la Cour de Cassation de s'assurer ni qu'un conseiller ait été entendu en son rapport,

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Louis X... et la SA Paul X..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, 513 du même Code ; "en ce

pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs ; les dispositions de l'article R. 515-106 du code de l'environnement ont été méconnues ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 515-106 du code

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Les dispositions de la première section, en particulier l'article 514-3 du code de procédure civile, soumettent l'arrêt de l'exécution provisoire de droit à la réunion d'un certain nombre de conditions

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 388, 512, et 591 du code de procédure pénale ; "