du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48) .

des articles 727 à 729 du Code de procédure civile, étrangères au moyen pris de la méconnaissance de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, que la cour d'appel a dit nulle l'adjudication prononcée

CONSTATER que l'EURL MAX SUTTER avait l'usage la direction et le contrôle de la rallonge électrique, instrument du dommage, et ce en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, Mme J..., expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal MENACE DE MORT REITEREE, entre août et le 31/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

elle y était tenue, à la vérification des écrits argués de faux, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 299 du Code de procédure civile. 2- ALORS QU'une personne étrangère

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

, intimée ; Vu les conclusions déposées le 9 novembre 2012 par [T] [M], intimé; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société CPV Sun 40 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article 47, ce texte, dans sa version sus-reproduite, demeure applicable à la succession de Mme M...

Il réclame également paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent