AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après
Source officiellePage 62 sur 3179
cr
Syndicat des Médecins Ostéothérapeutes dirigéec/Alain X
613725e4cd58014677421595
2 mai 2001
2 mai 2001
L.372 et L.376 du Code de la santé publique, ensemble de l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application du premier de ces textes, et de l'article 121-3 du Code pénal, ainsi que de l'article 593 du
Source officielle