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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après

Source officielle

Page 62 sur 3179

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CC

cr

Syndicat des Médecins Ostéothérapeutes dirigéec/Alain X

613725e4cd58014677421595

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L.372 et L.376 du Code de la santé publique, ensemble de l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application du premier de ces textes, et de l'article 121-3 du Code pénal, ainsi que de l'article 593 du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935738

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes, alors en vigueur : "Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631338

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes : "Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100794

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ce texte doit être articulé avec les articles 8, 10 et suivants du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, puisque la Pologne et la France sont deux pays qui ont

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c75c

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L. 372, L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 MODIFIE, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT LA LEGALITE DES REGLEMENTS

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7b1

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

L. 372, L. 376 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'exercice illégal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD007200101

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Dans ce cas, étant donné que les juridictions civiles sont liées par les jugements définitifs des juridictions pénales en ce qui concerne la commission des faits et la culpabilité du prévenu (article 372

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001852702

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

222 of the 1952 Code of Civil Procedure, superseded by Article 300 of the 2007 Code of Civil Procedure, and Article 372 § 2 of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 413 § 2 of the

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X...puis avaient voté sa révocation, ne caractérisait pas un abus par déloyauté dans le droit de révocation de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803386

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

L.372 et L.373 ; Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 dans sa rédaction résultant du décret n° 89-534 du 2 août 1989 ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L.372 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100657

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

371-2 du code civil, ensemble les articles 16 et 16-1 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte des articles 372 et 373-2 du Code civil que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de celle-ci.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

III - Sur les mesures relatives aux enfants En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal Judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726151

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

la distribution est concédée par la commune ; Considérant ensuite qu'en vertu de l'article R.372-8 du code des communes alors en vigueur : "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC002595107

Admin. suprême

31 août 2010

31 août 2010

Sur l'autorité parentale et la délégation de l'exercice de l'autorité parentale Article 372 du code civil «   Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630483

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : "Les réseaux d'assainissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059575

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

le moyen selon lequel ces "personnes" et ces "actes" seraient, en violation de l'article L. 372 du code de la santé publique, déterminés par l'arrêté litigieux du 27 mai 1999, lequel se borne à décrire

Source officielle