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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302801_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500655_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505394_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208962_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101378_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110564

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

; qu'en se fondant sur les ressources des parents entre 2015 et 2018, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour fixer la contribution à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303713_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201004_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02929_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03314_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202114_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302215_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208359_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500089_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404248_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400507_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207972_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201407_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200303_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205194_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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