Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST4 MINUTE N° RG 24/05513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST4 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST5 MINUTE N° RG 24/05514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST5 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST3 MINUTE N° RG 24/05512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST3 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte des articles

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du ceseda, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge judiciaire

En vertu de l'article L.342-2 du Ceseda, la requête aux fins de maintien en zone d'attente doit exposer les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu etre rapatrié et le délai nécessaire pour assurer son

En vertu de l'article L.342-2 du Ceseda, la requête aux fins de maintien en zone d'attente doit exposer les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu etre rapatrié et le délai nécessaire pour assurer son

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

d'apporter quelque observation ; y ajoutant, - sur le moyen tiré du caractère non crédible des mentions horaires, outre ce qu'a fort justement relevé le premier juge, il sera rappelé qu'il résulte des articles

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté

Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles

Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles

21 Juillet 2024, Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

21 Juillet 2024, Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles