A... et X..., assesseurs, était légalement composée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe

L.330-2 dans sa rédaction alors en vigueur du code de l'aviation civile et de l'impossibilité pour les compagnies Air France, Air Inter et Transport Aérien Transrégional (T.A.T.) de faire face à leurs

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2, 10, 85, 385, 388, 392, 509, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le demandeur, confirmé le jugement sur intérêts civils

455 du code de procédure civile.

L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

du magistrat instructeur" à l'égard de la partie civile sans qu'il lui soit notifié les droits prévus à l'article 89-1 du code de procédure pénale ; que la partie civile soulève tout d'abord irrecevabilité

A copy of the complaint was served on the other party (Article 333 § 2), which had the opportunity of replying in writing (Article 333 § 3).

339 du Code civil ; Attendu que M.

334-8 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi

de l'article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos n'est de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que si la partie civile le demande spontanément ; "qu'ainsi, méconnaît

332 ancien du Code pénal, 222-23, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal, 174, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

tardive ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel (Riom, 17 mars 1999), après avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen pris de l'entrée en vigueur de l'article L. 331-4,

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

L.3326-1, D 3324-40 et D.3325-4 du code du travail et qu'aucune attestation rectificative n'était produite.