121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 365-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du

Strasbourg du 8 novembre 1990, n'a pas davantage entendu faire application de l'article 6.2 b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination

en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 321 1-12 et L. 321 1-12-1.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution de 1958, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

a violé les articles L.3211-3 et L.3216-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.3211-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X... coupable d'abus

libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211