(article 1241 du Code civil).

715 du Code de procédure civile; que, par le second jugement du 3 mars 1994, cet incident a été rejeté; que la société a formé un pourvoi (W 94-13.252) sur ce jugement; Sur le moyen du pourvoi n° Y

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

[Y] [C] et de la SA Axa France IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3 ) que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en ne recherchant pas, comme il était demandé

à l'article 699 du Code de procédure civile.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention

[E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'un montant de 126 468,83 francs et 2 000 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations effectuées sur des véhicules appartenant à la société des Etablissements Louis X..

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

688 3ème du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - confirmer l’exécution provisoire

[K] ET FILS une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux dépens et au paiement des frais d’expertise.

la MACIF : du 15/04/2022 au 12/10/2023 article 700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

X... une somme à titre de contribution à ses frais de logement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se

Sur la répartition du prix L’article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.