L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge

L’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

J..., titulaire d'un permis de construire sur cette parcelle a également qualité et intérêt à agir en cessation de cette voie de fait, -une expertise pourra être ordonnée en application de l'article 263

passage dont elles bénéficient ; dire que l'expert judiciaire pourra s'adjoindre tout Sapiteur de son choix ; dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 145-38 précité du Code de commerce, et préciser le cas échéant les méthodes de calcul utilisées pour déterminer cette valeur.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

de l'article 367 du code de procédure civile.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.