R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 , dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

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R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Mme X... doit également être condamnée à supporter le

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X... le 23 octobre 1995, l'URSSAF ne lui a pas présenté ses observations et ne l'a pas invité à y répondre, contrairement aux prescriptions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en

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avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

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