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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28afbe97b8c1829958616

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413b04

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ad0ddb778926963021

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110591

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb3535e2fbe7c900438dd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2305 du code civil, - que sa demande est bien fondée en vertu des articles 1103, 1346 et 2305 du code civil, de sorte qu'elle demande à la cour de d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3abbf04ef7857bb07a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT sollicite la condamnation solidaire de M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b582fd6229a4e58a5aac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6983becfcdc6046d47efa0c4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[I] devant ce tribunal aux fins de : « Vu l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société CREDIT LOGEMENT recevable et bien

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6622bb3ec91e3bdd7a88facb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

I) Sur le règlement des sommes sollicitées par la société CREDIT LOGEMENT à titre de caution Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d94e2a18bd08ce38cb1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa de l'article 2305 du code civil de : Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subséquente en expulsion : L’article 2309 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb24965b5d9df326bd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971ef13cdc6046d47390749

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce0

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66c9

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a6

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e22b9f94e98464d9593

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2305 du code civil dans sa version applicable au litige, le paiement des sommes précitées auprès du débiteur.

Source officielle

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