Par une première délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Céreste a adopté son règlement intérieur, auquel a été ajouté un article 23 par une seconde délibération du 10 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT " OUVRIER " DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION

6.1 du règlement applicable en cas de pluralité de défendeurs, quand la clause attributive de juridiction prime cette compétence spéciale, la cour d'appel a violé les articles 23 et 6.1 du règlement CE

des charges récupérables, et de le remplacer par un nouveau décret conforme à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de ladite loi du

Léon Papazian, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, portant

les relations de l'huissier de justice et du créancier poursuivant qui le mandate, celui-ci ne devant en effet, en vertu du tarif, aucun émolument à l'huissier de justice, les dispositions de l'article

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

R.111 et R.113 ci-dessus mentionnés pour créer, par les articles 23 et 24 de son arrêté du 5 novembre 1981, un certificat d'immatriculation particulier pour les véhicules de collection qui n'ouvre aux

Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière à Paris (75009), représentée par son président, en application de l'article

B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01268 du 31 mai 2018

même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ce tribunal a, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Aix Lesseps et Tubingen, décidé, par application des dispositions de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon l'article 23 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'Ordre des experts-comptables

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Sous réserve d'avoir effectué le dépôt de cette demande ces professionnels peuvent assumer les missions visées à l'article 3, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive ..." ; qu'aux termes de l'article

19 DU CODE RURAL DOIT ETRE REJETE ; SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, IL N'EST CREEE

DU 6 OCTOBRE 1969 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU