de la consommation ne pouvait être reproché à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble 2292 du code civil ; 2° / que les cautions avaient

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

2015 devenu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en se fondant sur la circonstance que l'opération de fusion entre la Barclays

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

450 du code de procédure civile

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

du code civil, repris à l'article 2241 nouveau de ce même code.

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

* *** Par jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne, alors qu’il était saisi des prétentions suivantes, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil : -Dire

Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2023 la société anonyme Boursorama, visant les articles 122 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, 1103 et 2238 (ancien) du code civil

1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 4 juillet 2023 sur le fondement des articles 1315, 2224, 2314 et 2298 du code civil, de l'article L.331-1 et L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

4 bis du décret du 20 octobre 1962, qu'en outre, la bonne foi devant être toujours présumée, la cour d'appel a violé l'article 2268 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement