1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

l'avait relevé l'expert, la cour d'appel n'a pas justifié du point de départ de la garantie décennale et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre

2277 du Code civil ; Mais attendu que le jugement attaqué a rappelé que l'acte notarié du 11 juillet 1971 avait prévu que la somme due par M.

2277-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

: Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité

2224 du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances détenues contre l'État ne commence à courir qu'à partir du premier jour de l'année suivant celle

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

1792 et 2270 du Code civil ; que la société Colas, venant aux droits et obligations de la SACER par voie de fusion, est intervenue aux lieu et place de celle-ci et a soutenu l'irrecevabilité de la demande

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

2262 ancien du code civil (article 2227 actuel) Subsidiairement : - Dire et juger que la demande a un caractère mixte et se trouve soumise à la prescription de 30 ans de l'ancien article 2262 code