L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail.

ne pouvait relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui n'est pas d'ordre public sans violer l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité

2258, 2261 et 2272 du code civil.

2243 du code civil et de l'article R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 3° ALORS QU'en laissant sans réponse le moyen tiré de la caducité de l'autorisation donnée par l'ordonnance du

conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igrecl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2253-3, L. 2253-4 du code du travail, ensemble, la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ; 2°)

954 du code de procédure civile.

à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la

954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les appels incidents des parties civiles contre