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419 939 résultats pour « article 223 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Source officielle

Page 62 sur 20997

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CC

cr

évrier 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Louis A

613725a4cd5801467741f73d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e91

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

221-6 et 223-6 du Code pénal, 86, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01891

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01892

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627906

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

docteur Y..., président de son conseil d'administration, qui détenait 96 % de son capital ; que, faute pour elle d'avoir souscrit les déclarations de résultats auxquelles sont tenues, en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104284_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

vaccinale méconnaît le principe de l'inviolabilité du corps humain couvert par le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne élevé au rang des principes constitutionnels ainsi que par l'article

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

l'imposition d'après le bénéfice réel présente un caractère de grave irrégularité, le bénéfice imposable est fixé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00908_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 223 sexies du même code institue à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu et disposant de hauts revenus une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 223 A du même code : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I. - Une société () peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b004d4c3f5966928859

Appel

28 février 2019

28 février 2019

S'agissant de l'engagement de sa responsabilité contractuelle, la société WHA HoldingWHA Holding fait valoir qu'en application de l'article 223 E du code général des impôts, les déficits reportables dégagés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620939

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

221 ET DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU I-2 DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02242

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 132-1, 132-21, 131-27, 131-28 et 223-15-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00066

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

N° X 16-80.009 F-D N° 66 ND 22 FÉVRIER 2017 REJET M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634117

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

France en raison des activités qu'elle y exerçait ; qu'il est constant qu'elle n'a souscrit, au titre des années vérifiées, aucune des déclarations de résultats auxquelles elle était tenue en vertu de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200075_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société par actions simplifiée (SAS) Magnan et Fils A bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512395_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

sauf à lui faire courir des risques inconsidérés pour la sûreté et l'intégrité de sa personne, cette mise en danger de la santé de son épouse est de nature par à entrer dans le champ d'application de l'article

Source officielle