222-4 du Code du Travail ; - A ORDONNE l'exécution provisoire ; - A CONDAMNE la société [1] ILE DE FRANCE SA à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code

[E] s'était produit en 2016, ce dont il résultait qu'aucun des faits allégués n'était prescrits, la cour d'appel a violé l'article susvisé, outre l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse

(n° 4314), énoncé : « En vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres "peut être assurée par

2224 du code civil. 11.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

2221 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les échanges de lettres et les propositions d'indemnisation intervenus avant le 31 mai 1992 ou

2222 du Code civil.

En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

54 et 789 du code de procédure civile, et 2224 et 2225 du code civil, de : réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, statuant à nouveau, déclarer nulles et de nul effet les assignations

1993 et 2224 du code civil.

X... à maintenir sa contestation de la régularité et de la légitimité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en faisant

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure