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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789
29 avril 2009
29 avril 2009
1315 du, Code Civil et l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; Et ALORS QUE se prévalant notamment de courriers qu'elle avait adressés à l'employeur au sujet des conditions de
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01720
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 2141-3 de ce code dispose que : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00044
6 janvier 2016
6 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10547
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01830
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 2122-1 nouveau du code du travail ; 4°/ que la mise en oeuvre de l'article 2142-1 du code du travail suppose que le syndicat en cause ait "plusieurs adhérents dans l'entreprise" ce qui implique au
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01393
20 juin 2012
20 juin 2012
4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du code civil et l'article L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que si le syndicat à qui il appartient d'apporter les
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10966
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01637
8 juillet 2009
8 juillet 2009
10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01007
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02502
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L.2143-12 et R2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405631_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01260
25 juin 2014
25 juin 2014
L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02201
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, l'établissement de cinquante salariés ou plus constitue le cadre de la désignation des délégués syndicaux ; que pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00908
6 mai 2014
6 mai 2014
L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601934_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 2141-2 et R. 2143-7 du code de la commande publique ont été méconnues et que les sociétés sont à jour de leurs obligations fiscales, ce que l’INRAE ne pouvait ignorer, et que les manquements tirés
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5156c
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 septembre 1985), que M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100237
25 mars 2020
25 mars 2020
L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.
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