Ville-l'Evêque, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

them to Article 6 (1).

However, he chose to remain silent as he was entitled to do by virtue of Article 210 of the Code of Criminal Procedure (hereafter, “the CCP”). 14.

Article 210 “(1) The investigating judge shall hold a hearing if an application pertains to the following subjects: ... b) extension of pre-trial detention or house arrest, where, as compared to the previous

Lohmus (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43). Subsequently Mr   R.

Article   491 “1.

d'agrandissement du jardin public dans le cadre d'une opération de renaturation des berges publiques du lac d'Enghien-les-Bains méconnaît les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 210-1 du code

une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.

la parcelle litigieuse ; - la décision méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la commune ne justifie pas de la réalité du projet d'aménagement ; - la décision est entachée de détournement

L'article L. 210-1 du même code dans sa version alors en vigueur dispose que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

En deuxième lieu, les décisions de préemption étant soumises, en matière de motivation, aux seules prescriptions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de l'application des dispositions

in connection with his involvement in a criminal organisation founded with the aim of committing serious and particularly serious criminal offences, which corresponded to an offence punishable under Article

L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la commune de Collioure n'établit pas la réalité du projet de nature à justifier l'exercice de son droit de préemption, en méconnaissance des articles L. 210-1 et

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme et quel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite "Besson", l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de