, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, et par voie de conséquence, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

EST NE EN 1918 A MAJUNGA (MADAGASCAR) DE PARENTS ETRANGERS; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEA DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATTIONALITE FRANCAISE EN 1939, FAUTE

portant fixation du budget général pour l'exercice 1930-1931 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat

Bas-Rhin), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988

O R D O N N E : Article 1er : M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à présenter une demande d'option prévue par les dispositions de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938 et, en conséquence, de rejeter

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

François X... à verser à ces derniers, pour chacun, une indemnité de 350 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

du 14 février 2002, entend voir condamner Gaston X... à lui payer une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Paul X... conclut également à la confirmation

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le tableau n° 30 des maladies professionnelles prévoit que sont susceptibles d'être considérés comme ayant provoqué les affections qui y figurent

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'encaissement tardif du versement d'une

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

X... , le tribunal aurait violé les articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, dans ses conclusions devant le tribunal, M.