CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

353 732 résultats pour « article 18 code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00620

Cassation

3 juillet 2015

3 juillet 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02327_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

18 du code civil ; le procureur de la République n'avait pas été saisi à la date de la décision contestée ; elle a rencontré M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00978_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601233_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l’article 18 du code civil, l’erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’irrégularité de son acte de naissance dressé sur déclaration du père dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi " L'article 18 du même code dispose que : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005105_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102503_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206847_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03568_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88d6ad85da04f53a3be2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304253_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1dc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du compromis de vente du 14 septembre

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd42f763c09cab54e4ddc2

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100581_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101424_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9737

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

1134 du Code civil ; 5 / que M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115003_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

371-2 du code civil ne peuvent justifier un refus de délivrance de titre d'identité à un enfant français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103347_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle

Page 62 sur 17687

← PrécédentSuivant →