et 179-2 produites avec ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

1719 du code civil.

1719 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne recherchant pas si, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de l'intimée, p. 4, les derniers § et p. 5), et comme l'avaient

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi

1759 du code général des impôts ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

871 du Code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1184 et 1719 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, vainement, la société Bowling du vieux saule excipait du défaut d'installation et de livraison puisqu'elle avait signé sans aucune

de Villeurbanne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

1184 et 1729 du Code civil ; Alors, d'autre part, que l'inexécution grave de ses obligations par un cocontractant suffit à justifier le prononcé de la résolution du contrat par le juge ; qu'en se fondant

1729 de ce code. 9.

1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL PERMET AUX CREANCIERS D'EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, SANS DISTINGUER SELON L'ORIGINE DE L'OBLIGATION

700 du code de procédure civile, - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a : * dit que Mme [Z] n'a pas opéré de manquements délibérés au sens de l'article 1729 du code général des impôts, * ordonné