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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432a9ba5988459c41426
5 février 1974
5 février 1974
TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE CONNU OU EVENTUEL DE LADITE CLAUSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Source officiellechambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-2 du Code Civil; * CONDAMNER la société BATI-ASSISTANAT à payer à la société LEASECOM la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310286
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.
Source officiellecr
613724eecd580146774198e1
23 avril 1990
23 avril 1990
; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h08 ordonnant une première prolongation du placement
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2025 à 16h59 ordonnant une première prolongation du placement
Source officielleciv3
613723c8cd5801467740e185
12 juin 2001
12 juin 2001
Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201703
21 septembre 2011
21 septembre 2011
LORIFERNE, président Arrêt n° 1703 F-D Affaire n° F 11-40.046 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01750
11 décembre 2019
11 décembre 2019
N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300229
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble les articles 15 et 40- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300192
9 février 2017
9 février 2017
[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1751 et 262 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1758 A de ce code : " I.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 05 avril
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419df2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343-2 du code civil, * la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner in solidum M.
Source officiellecr
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
19 mai 2005
droits de l'homme, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749a
17 février 2005
17 février 2005
, Condamne les dames Martine Z... et Véronique A... aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.
Source officiellecr
61372646cd58014677424502
5 mai 2004
5 mai 2004
1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , violation de la loi, manque
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4f3
15 février 1993
15 février 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre
Source officielleciv3
61372384cd5801467740ad65
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Clos, dont le siège est ...,
Source officiellePage 62 sur 359