Code de procédure civile ; 2 / que la procédure prévue par l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire du terrain compris dans l'opération déclarée

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-1304

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur : "Les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre peuvent s'associer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

pendant la moisson ; qu'elle a par ces seuls motifs justifié sa décision ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

définies par l'article 47 du code civil () ".

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 dispose que « Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà

Article 2 : La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES versera à la société civile professionnelle Godard-Launay et à M.

et contre laquelle le ministère public a requis l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article 116 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure civile, et les dépens.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Nacerdine Y... a bien contracté mariage avec Mlle X... à Alger, à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt